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Arrêt du 17 septembre 2026 : jusqu’où peut aller l’assistance au syndic coopératif ?
Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026

Brèves Juridiques / Droit immobilier et urbanisme

L’enjeu pratique tient à la possibilité, pour une copropriété organisée en syndicat coopératif, de recourir à une plateforme numérique et à des prestations spécialisées sans tra...

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